Le contrat de mariage

Le contrat de mariage


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Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs projets professionnels et personnels, le contrat de mariage permet d’organiser les futures règles qui régiront la vie du couple et ainsi de sécuriser leur avenir. En cas de divorce, la répartition des biens du couple tiendra compte des dispositions prévues par les époux dans leur contrat de mariage

A quoi sert le contrat de mariage ?

Choisir ses règles de vie de couple

Le droit permet d’adapter totalement le contrat de mariage à la situation des époux en y insérant les clauses correspondant à la volonté des époux et à leur projet de vie.

Sécuriser le patrimoine des époux

Lorsque l’un des époux exerce une activité libérale ou indépendante, le choix d’un régime de séparation de biens dans le cadre du contrat de mariage, permet notamment de sécuriser le patrimoine de chaque époux.

Que fait le notaire ?

Au niveau des conseils
  • Il sécurise les volontés des futurs époux.
  • Il étudie de façon approfondie la situation tant patrimoniale que professionnelle du couple.
  • Il oriente les futurs époux vers les solutions juridiques les mieux adaptées à leur volonté et à leur situation.
Au niveau juridique
  • Il s’assure de la réelle volonté libre et éclairée des époux.
  • Il propose des clauses correspondant le mieux à la volonté des époux.
  • Il établit un acte incontestable, exécutoire entre les époux et opposable aux tiers (créanciers…)
  • Il informe les futurs époux des conséquences financières et fiscales de leur choix, notamment en cas d’apport de biens immobiliers.
Au niveau administratif
  • Il établit un acte authentique
  • Il remet aux époux un certificat attestant de leur contrat de mariage que ces derniers transmettront ensuite à la mairie avec l’ensemble de leur dossier : actes de naissance, justificatif de domicile, certificat pré-nuptial…
  • Dans les cas d’activité commerciale, il procède à une notification au greffe du Tribunal de commerce.
> Exemple

Laurent, étudiant en médecine de 29 ans qui veut ouvrir son cabinet une fois terminées ses études, va se marier avec Rose. Celle-ci est âgée de 25 ans, elle a son CAP de fleuriste et s’installe comme auto-entrepreneur. Ils souhaitent un contrat de mariage qui mette les biens de chacun à l’abri des aléas de leurs vies professionnelles respectives. Ils optent donc pour un régime de séparation de biens. Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût de l’acte notarié de contrat de mariage s’élève à 367,55 euros TTC dont 207,80 euros pour l’office notarial.

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