L’acte de notoriété

L’acte de notoriété


acte-notoriete

Dans le cadre d’une succession, l’acte de notoriété est établi par le notaire à la demande de l’un des héritiers. Cet acte permet d’identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt, et la part revenant à chacun d’eux.
Il constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers vis-à-vis des tiers. Depuis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, les actes de notoriété sont exclusivement établis par les notaires.

A quoi sert l’acte de notoriété ?

Prouver la qualité juridique d’un ou plusieurs héritiers

L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier d’une personne. Il peut ainsi s’en prévaloir auprès des tiers afin de recueillir les biens (comptes, assurance-vie par exemple) qui lui sont attribués dans la succession.

Prouver la volonté du défunt

L’acte de notoriété recense les dernières volontés du défunt afin d’établir la liste des héritiers et la quote- part de la succession de chacun.

Que fait le notaire ?

Au niveau des conseils
  • Il reçoit les différents héritiers potentiels.
  • Il établit la preuve de leur qualité d’héritier.
  • Il les informe que la reconnaissance de leur qualité d’héritier ne constitue pas une acceptation de la succession.
  • Il les informe qu’ils pourront choisir d’accepter ou de refuser la succession lorsqu’il leur aura présenté une étude approfondie du patrimoine du défunt.
Au niveau juridique
  • Il étudie et analyse les volontés du défunt.
  • Il analyse les différents documents administratifs (pièces d’état civil des héritiers, du défunt, testament, contrat de mariage…) pour établir la liste des héritiers et leur quote-part dans la succession.
  • Il établit l’acte de notoriété qui devient incontestable et opposable à tous.
Au niveau administratif
  • Il vérifie les dispositions de dernières volontés du défunt, l’existence ou non de testament.
  • Il vérifie toutes les pièces d’état civil du défunt et des héritiers.
  • Il transmet une attestation de l’acte de notoriété au service d’Etat civil de la mairie du lieu de décès.
> Exemple

Julien, âgé de 82 ans, est décédé à son domicile situé dans la ville où il a toujours vécu. Il était veuf. Le notaire chargé de régler sa succession par les enfants issus de son mariage dispose de son livret de famille et s’assure qu’il n’a pas d’autres héritiers. A partir des informations qu’il a ainsi recueillies et des formalités qu’il a accomplies, il établit l’acte de notoriété sur lequel les enfants de Julien sont mentionnés, ce qui permettra de transmettre à chacun la part qui lui revient. Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût de l’acte de notoriété s’élève à 176,80 euros TTC dont 116,20 euros pour l’office notarial.

bouton-pdf