Le divorce

Le divorce


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En France, on distingue quatre types de procédure de divorce : le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le plus courant, le divorce par consentement mutuel. Dans tous les cas, le recours à un notaire est obligatoire pour liquider le régime patrimonial des époux s’ils possèdent au moins un bien immobilier.

A quoi sert la liquidation du régime matrimonial ?

Annuler les effets du mariage

Le mariage a institué des règles patrimoniales entre les époux qu’il faut annuler pour que le couple poursuive sa vie séparément.

Préparer le partage des biens

La liquidation permet de faire les comptes et de définir le patrimoine propre de chacun des époux.

Que fait le notaire ?

Au niveau des conseils
  • Il tente de rétablir le dialogue entre les époux afin de disposer du maximum d’éléments objectifs sur le patrimoine détenu par le couple.
  • Il explique au couple l’intérêt d’une relation apaisée qui permet de régler le divorce plus rapidement.
  • Il renseigne les époux sur le coût fiscal du partage compte tenu des choix effectués.
  • Il propose un partage équitable basé éventuellement sur une prestation compensatoire au droit de l’un ou de l’autre.
Au niveau juridique
  • Il étudie les particularités du régime matrimonial du couple.
  • Il recherche l’origine de tous les biens : héritage, donation, achat…
  • Il vérifie l’origine des fonds ayant servi aux acquisitions des meubles ou immeubles communs, à la réalisation de travaux…
  • Il établit l’état liquidatif.
Au niveau administratif
  • Il réunit et vérifie toutes les pièces d’Etat civil : acte de naissance, livret de famille, contrat de mariage…
  • Il constitue le dossier à remettre à l’avocat.
Exemple

Armand, âgé de 39 ans, et Géraldine, âgé de 37 ans, divorcent. Ils ont deux enfants, Marc âgé de 9 ans et Clément de 7 ans. Ils ont acheté ensemble une maison d’une valeur de 250 000 euros avec un apport d’Armand de 10 000 euros et de 20 000 euros de Géraldine. Ils ont emprunté le reste de la somme. Armand souhaite garder la maison, et Géraldine l’accepte. Il faut donc procéder à la désolidarisation du prêt et le renégocier. A l’issue du divorce, Géraldine doit à Armand une prestation compensatoire de 50 000 euros. Armand quant à lui ne doit plus rien à son ex-femme. Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût de l’acte notarié s’élève 1% sur 250 000 euros soit 2 500 euros.

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Divorce et partage du logement