La renonciation à l’action en réduction

La renonciation à l’action en réduction


renonciation

La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à l’encontre d’un autre héritier dont la part empiéterait sur la sienne.
Par cet acte, l’héritier consent donc à renoncer à une partie ou à la totalité de ses droits au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

A quoi sert la renonciation anticipée à l’action en réduction ?

Eviter d’éventuels conflits futurs

Si des parents consentent une donation très importante à l’un de leurs enfants et que l’autre accepte de renoncer à son action en réduction, les parents seront assurés que la donation ne pourra pas être remise en cause.

Déshériter totalement ou partiellement un héritier réservataire

Un héritier dit réservataire bénéficie en principe d’une part d’héritage «incompressible», appelée réserve. Mais il peut accepter de renoncer à son action en réduction afin qu’un autre bénéficaire profite de la part qui lui était normalement dévolue.

Que fait le notaire ?

Au niveau des conseils
  • Il reçoit le renonçant à plusieurs reprises.
  • Il lui explique toutes les conséquences juridiques de sa renonciation de façon objective.
  • Il s’assure que sa volonté est libre et éclairée en lui laissant un temps de réflexion entre les différentes consultations.
Au niveau juridique
  • Il établit l’acte de renonciation et reçoit l’acceptation de la renonciation par le futur défunt dont le renonçant a vocation à hériter.
  • Il précise dans l’acte au profit de quelle(s) personne(s) la renonciation est consentie.
  • Il précise dans l’acte l’étendue de la renonciation : générale ou cantonnée à certains biens seulement.
Au niveau administratif
  • Il établit un acte de renonciation avec un confrère nommé par la Chambre des notaires afin d’éviter toute suspicion dans la décision du renonçant.
  • L’acte est donc rédigé par deux notaires.
> Exemple

Louis et Angèle sont respectivement âgés de 80 et 78 ans. Ils ont deux enfants : Hélène, handicapée âgée de 50 ans, et Marc, âgé de 52 ans. Marc, qui est marié, a deux enfants âgés de 25 et 22 ans. Dans leur succession, ils souhaitent avantager Hélène qui ne travaille pas et vit dans un centre spécialisé dont ils règlent aujourd’hui tous les frais. Ils redoutent que, à leur décès, Hélène ne se trouve à la charge de son frère. Leur notaire leur conseille de prévoir une renonciation anticipée à l’action en réduction. Ainsi, Louis et Angèle pourront dans leur succession porter atteinte à la réserve en donnant à Hélène plus que la quotité disponible dans leur succession. Marc est d’accord et signera cette renonciation anticipée à l’action en réduction. Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût de l’acte notarié s’élève à 146 euros HT correspondant à la rémunération des deux notaires auxquels s’ajoute un minimum de 500 euros HT.

bouton-pdf